Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de services définissent les conditions dans lesquelles MonWebSurMesure, dans le cadre du service Mon Commerce Dans La Poche, fournit ses prestations à une clientèle professionnelle.

Elles s'appliquent notamment aux prestations de conception, de création, de mise en ligne, de mise à disposition, d'hébergement, de maintenance et de suivi de sites internet ainsi qu'aux services complémentaires éventuellement souscrits.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales. Lorsqu'un devis, un bon de commande ou des conditions particulières ont été établis, leurs dispositions particulières prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Prestations proposées

Mon Commerce Dans La Poche propose des solutions numériques destinées notamment aux commerces, à l'artisanat et aux activités locales.

Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre :

• la conception et la création d'un site internet ;
• son adaptation aux ordinateurs, tablettes et smartphones ;
• sa mise en ligne et son hébergement ;
• la maintenance technique courante ;
• des modifications ou mises à jour dans les limites de la formule souscrite ;
• des fonctionnalités spécifiques définies lors de la commande ;
• la création ou la mise à disposition d'une application mobile lorsque cette prestation est prévue.

Le contenu précis de chaque prestation est celui présenté dans l'offre, le devis ou tout autre document contractuel accepté par le commerce.

Commande et mise en place

La réalisation du projet débute après acceptation de l'offre ou du devis et, lorsque cela est prévu, après règlement des frais de mise en place ou de l'acompte demandé.

Les frais de mise en place rémunèrent notamment le travail nécessaire à la conception, au paramétrage, à l'intégration et à la mise en service de la solution.

Le paiement de ces frais ne constitue pas, à lui seul, l'achat ou la cession du site internet, de son code source ou de ses composants techniques.

Lorsqu'une cession de droits ou la remise de certains éléments techniques est prévue dans le cadre de la formule choisie, celle-ci doit être expressément mentionnée dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Les délais de réalisation communiqués sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent notamment être prolongés lorsque des éléments nécessaires au projet n'ont pas été transmis dans les délais convenus.

Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux présentés au commerce au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre des frais initiaux de création et de mise en service ainsi qu'un abonnement périodique correspondant à la mise à disposition, à l'hébergement, à la maintenance et au suivi du service.

Une formule sans abonnement peut également être proposée. Dans ce cas, le coût initial de création et de mise en place peut être différent de celui proposé dans le cadre d'une formule avec abonnement. Son montant ainsi que les prestations comprises sont précisés dans l'offre ou le devis correspondant.

L'absence d'abonnement ne vaut pas, à elle seule, cession du site, de son code source, de ses composants techniques ou des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Toute cession éventuelle doit être expressément prévue par écrit.

Sauf indication contraire, les factures sont payables selon les modalités et échéances qui y figurent.

Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que, pour les professionnel·les, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement après échéance, MonWebSurMesure pourra suspendre tout ou partie des services concernés après information du commerce, sans que cette suspension ne constitue une résiliation à l'initiative de MonWebSurMesure.

Abonnement

La souscription d'un abonnement n'est pas systématiquement obligatoire. Les modalités applicables dépendent de la formule choisie et sont précisées dans l'offre ou le devis accepté par le commerce.

Lorsque la prestation comprend un abonnement mensuel, celui-ci permet au commerce de bénéficier de la mise à disposition du site et des services inclus dans la formule choisie pendant toute la durée de l'abonnement. Ceux-ci peuvent notamment comprendre l'hébergement, la maintenance, les mises à jour techniques, certaines évolutions courantes et l'accompagnement.

Sauf disposition particulière prévue au devis ou dans l'offre souscrite, l'abonnement est proposé sans durée minimale d'engagement.

L'abonnement reste dû tant que le service demeure actif et jusqu'à la prise d'effet de sa résiliation.

Les prestations qui ne sont pas comprises dans l'abonnement peuvent faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire après accord du commerce.

Lorsqu'une formule sans abonnement est choisie, les éventuelles prestations réalisées après la mise en ligne, notamment l'hébergement, la maintenance, les mises à jour, les modifications ou les évolutions, sont assurées selon les conditions prévues au devis ou peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

Propriété du site et des éléments techniques

Sauf cession expressément prévue par écrit dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel, le site internet réalisé dans le cadre de Mon Commerce Dans La Poche reste la propriété de MonWebSurMesure.

Sont notamment concernés la structure du site, son architecture, le code source, les développements, les scripts, les composants techniques, les modèles, les éléments d'interface créés par MonWebSurMesure et, plus généralement, les éléments techniques et graphiques dont MonWebSurMesure détient les droits.

Selon la formule choisie, le commerce peut bénéficier soit d'un droit d'utilisation de la solution dans le cadre d'un abonnement, soit des droits d'utilisation ou d'une cession de tout ou partie des droits sur les éléments réalisés spécifiquement pour son projet lorsque cette cession est expressément prévue.

Lorsqu'une cession est prévue, sa nature, son étendue, les éléments concernés et, le cas échéant, ses conditions financières sont définis dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières correspondantes.

Le choix d'une formule sans abonnement n'entraîne pas automatiquement une cession de propriété intellectuelle, du code source ou des composants techniques. Toute cession doit être expressément prévue par écrit.

Les composants, outils, bibliothèques, développements génériques, méthodes, modèles ou éléments préexistants appartenant à MonWebSurMesure ou à des tiers restent soumis à leurs droits et conditions propres, même lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un projet faisant l'objet d'une cession.

Contenus du commerce

Le commerce reste propriétaire des éléments dont il est titulaire et qu'il fournit pour la réalisation de son site, notamment son nom commercial, sa marque, son logo, ses photographies, ses vidéos, ses textes et ses documents.

Il autorise MonWebSurMesure à reproduire, adapter si nécessaire et diffuser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation et au fonctionnement des services commandés.

Le commerce garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Lors de la fin du service, les contenus originaux fournis par le commerce restent sa propriété. Cette disposition ne concerne pas les éléments techniques, graphiques ou logiciels créés par MonWebSurMesure et intégrés à la solution, sauf cession expressément prévue par écrit.

Nom de domaine

Les conditions relatives au nom de domaine utilisé pour le site sont précisées lors de la mise en place du projet.

Lorsqu'un nom de domaine appartenant déjà au commerce est utilisé, celui-ci en conserve la titularité.

Lorsqu'un nom de domaine est enregistré spécifiquement pour le projet, ses conditions d'enregistrement, de renouvellement et, le cas échéant, de transfert sont celles prévues dans l'offre ou le devis correspondant.

Hébergement et maintenance

Lorsque la formule souscrite comprend un abonnement incluant l'hébergement, MonWebSurMesure assure l'hébergement du site ou organise celui-ci auprès d'un prestataire technique pendant toute la durée du service.

MonWebSurMesure assure également les opérations de maintenance technique prévues dans la formule souscrite afin de permettre le fonctionnement normal du service.

Dans le cadre d'une formule sans abonnement, les conditions d'hébergement et de maintenance sont précisées dans le devis. L'hébergement peut notamment être assuré directement par le commerce, par un prestataire tiers ou faire l'objet d'une prestation distincte proposée par MonWebSurMesure.

De même, en l'absence de prestation de maintenance souscrite, les interventions, corrections, mises à jour ou opérations techniques demandées après la mise en ligne peuvent faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.

Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour effectuer des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou à la suite d'un incident technique.

Lorsque MonWebSurMesure assure l'hébergement ou la maintenance, MonWebSurMesure ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue du service, notamment lorsque l'indisponibilité résulte d'un prestataire d'hébergement, d'un réseau de télécommunication, d'un service tiers ou d'un événement extérieur à son contrôle.

Modifications et évolutions

Les demandes de modification courante peuvent être réalisées lorsqu'elles sont comprises dans la formule souscrite.

Une demande entraînant une évolution importante du site, la création d'une nouvelle fonctionnalité, une modification structurelle ou un développement spécifique peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Dans le cadre d'une formule sans abonnement ou ne comprenant pas de suivi régulier, toute intervention demandée après la livraison peut faire l'objet d'une facturation ou d'un devis complémentaire.

Lorsque MonWebSurMesure assure la maintenance du service, MonWebSurMesure peut également faire évoluer les technologies, composants et méthodes utilisés pour assurer la maintenance, la sécurité ou l'amélioration du service, dès lors que ces évolutions n'en modifient pas substantiellement l'objet pour le commerce.

Obligations du commerce

Le commerce s'engage à transmettre les informations et contenus nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de son site et à signaler toute information manifestement erronée ou devenue obsolète.

Il reste responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'utilisation des contenus qu'il fournit ou demande de publier.

Il lui appartient notamment de respecter les obligations légales propres à son activité ainsi que les règles applicables aux informations, produits, services, tarifs, promotions et contenus qu'il souhaite présenter.

Résiliation et fin du service

Lorsque la formule comprend un abonnement sans engagement, le commerce peut demander sa résiliation à tout moment selon les modalités prévues lors de la souscription.

Lorsque le site est mis à disposition dans le cadre de cet abonnement, la résiliation entraîne, à sa date de prise d'effet, la fin de la mise à disposition du site et des services associés.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas le transfert du site, de son code source, de sa structure ou des composants appartenant à MonWebSurMesure, sauf lorsqu'une cession a été expressément prévue par écrit.

Le commerce peut récupérer les contenus originaux qu'il a fournis et dont il détient les droits, sous réserve qu'il ne dispose pas déjà de ces éléments.

Lorsqu'une cession a été prévue dans le cadre d'une formule sans abonnement ou de conditions particulières, la fin d'une éventuelle prestation d'hébergement, de maintenance ou d'accompagnement ne remet pas en cause les droits régulièrement cédés au commerce dans les conditions prévues au document contractuel correspondant.

Après la prise d'effet de la résiliation et à l'issue des éventuelles opérations techniques nécessaires à la fermeture du service, MonWebSurMesure pourra supprimer les données et contenus hébergés qui ne doivent pas être conservés en vertu d'une obligation légale.

Responsabilité

MonWebSurMesure s'engage à apporter le soin raisonnablement attendu d'un professionnel dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'un contenu fourni par le commerce, d'une utilisation non conforme du service, d'une intervention effectuée sans son accord, d'une défaillance d'un service tiers ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Les services de visibilité, de référencement ou d'optimisation éventuellement proposés constituent des obligations de moyens. Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, services d'intelligence artificielle, plateformes ou annuaires ne peut être garanti.

Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation, au suivi des prestations et aux échanges avec le commerce sont traitées par MonWebSurMesure dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsque le site réalisé pour le commerce permet lui-même de collecter des données personnelles, les responsabilités et obligations respectives sont déterminées en fonction des traitements concernés.

Pour toute question relative aux données personnelles, il est possible d'écrire à gabriel@mwsm.fr.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté concernant l'exécution ou l'interprétation d'une prestation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Dernière mise à jour : septembre 2026.